Legal
Mentions légales
Ce site internet est édité par la société Halt Avocats, société à responsabilité limitée, au capital social de 86 996,00 €, dont le siège social est situé au 1 RUE DU PRIEURE, 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 908 337 413, représentée par maître Marina CARRIER agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, et maître Anne RAOUL-TARDIEU, demeurant au 54 RUE DOMBASLE, 75015 PARIS, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 451 024 418 00050, agissant en sa qualité d’Entrepreneur individuel.
Ci-après l’Editeur
Contact : contact@1492.legal
Directeur de publication : Marina CARRIER
Concepteur du site internet 1492.legal : Marina CARRIER
Hébergeur: IONOS, 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex – 09 70 80 89 11
Le contenu de ce site (contenu textuel, illustrations, charte graphique, ccs et javascript, etc.) est entièrement original et à ce titre, protégé par les règles en matière de protection de la propriété intellectuelle en vigueur en France. Par conséquent, toute autorisation non utilisée de ce contenu, sous quelque forme que ce soit, sans notre accord préalable et écrit, vous expose à des poursuites.
Conditions d’utilisation
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Accès au site 1492.legal
L’accès au site et ses services sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge lorsque vous nous contactez par l’intermédiaire de notre formulaire dédié ou de nos coordonnées publiées sur le site.
Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
-suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
-supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales;
-suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Liens hypertextes
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@1492.legal
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de TOULOUSE, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Protection des données et politique des cookies
Cookies
Lors de votre navigation sur le site, nous pouvons collecter automatiquement des données non personnelles (par exemple, l’heure de visite, la page consultée ou le type de terminal utilisé). Votre adresse IP ne sera jamais collectée. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Collecte de données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Formulaire de contact : nom, email
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif exclusif de pouvoir vous contacter, à votre demande, afin de vous exposer nos modalités d’intervention et vous faire une proposition d’accompagnement personnalisée.
Nous ne vous enverrons jamais de communications sans rapport avec l’objet de votre demande de contact.
Durée de conservation des données personnelles
Nous conservons vos données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité décrite à l’article « utilisation des données personnelles ». Les données recueillies lors de votre navigation sur le site à des fins de statistiques, et qui ne permettent jamais de vous identifier, directement ou par recoupement, sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Partage de vos données avec des tiers
Vos données personnelles sont partagées exclusivement avec les membres partenaires du réseau 1492, à l’exclusion de tout autre tiers, hormis le cas où, si la loi l’exige, le responsable de traitement doive effectuer a transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Transfert de données personnelles
Vos données personnelles ne seront jamais transférées en dehors de l’Union européenne.
Sécurité et confidentialité
L’Editeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@1492.legal. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@1492.legal
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’Editeur peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@1492.legal
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@1492.legal
Evolution de la présente clause
Le site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Editeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de cesser l’utilisation temporairement ou définitivement du site.